CONDITIONS GENERALES
Article 1:
Les présentes conditions générales concernent :
- Réparations et maintenance dans le cadre ou non des contrats en cours et nouveaux
- Mise en service de nouvelles installations
Article 2
- Elco Belgium s'engage à effectuer les réparations suivantes sur les appareils :
• Pour les contrats de maintenance Omnium : 1 réparation avec les pièces détachées nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil
• Pour les contrats de maintenance standard, une réparation est facturée sur la base des tarifs de main-d'oeuvre et de pièces en vigueur, qui peuvent inclure des frais de déplacement supplémentaires. Les frais d'entretien qui ne pourront être effectués du fait de l'absence du client, du déménagement du client ou de l'annulation par le client ne seront pas remboursés.
• Sans contrat de maintenance, une réparation sera facturée sur la base des tarifs de main-d'oeuvre et de pièces en vigueur et des frais de déplacement supplémentaires pourront être facturés.

- Elco Belgium s'engage à effectuer certaines fréquences de travaux d'entretien (en ce qui concerne l'inspection périodique et le réglage éventuel du bon fonctionnement du produit) sur les appareils et ce selon (1) les fréquences contractuelles et minimales légalement imposées ainsi que selon à ( 2) les instructions applicables du fabricant :
• Flandre Gaz au moins deux ans
• Fioul annuel
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• Bruxelles Gaz au moins deux ans
• Fioul annuel
• Pompe à chaleur > 12 KW (tous les cinq ans)
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• Wallonie Gaz < 100KW au moins trois ans
• Gaz > 100KW au moins deux ans
• Fioul annuel
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• Tarifs Domestic ▪Tarif heure : 97€ htva
• ▪Déplacement : 90€ htva
• ▪Forfait < 20 min : 125€ htva Si la réparation n'est plus possible
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• Commercial / Industrie – Bruleurs – Chaudières - Airco / Pompes à chaleur… ▪Tarif heure : 130€ htva
• ▪Déplacement : 130€ htva
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• Airco / Pompes à chaleur Domestic ▪Tarif heure : 120€ htva
• ▪Déplacement : 105€ htva
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Article 3
La formule Omnium Contrat ne peut être valablement choisie que si l'appareil a moins de 5 ans et sous les conditions supplémentaires suivantes :
- ce contrat ne peut être accepté que si le numéro de série complet de l'appareil est mentionné dans les conditions particulières ;
- à réception du contrat signé, une copie de la facture originale de l'appareil doit être jointe, mentionnant la date d'installation par l'installateur ou de mise en service par Elco Belgium
- A défaut de facture, aucun contrat omnium ne pourra être passé, ni aucune garantie légale ou commerciale ne pourra être invoquée.
S'il s'avère que les conditions ci-dessus et ci-dessous (article 9) ne sont pas remplies et/ou si l'appareil a/ou vieillit plus de 10 ans, le contrat omnium sera automatiquement et tacitement transformé en contrat standard (le cas échéant, même après la signature de l'accord).
Article 4
Pendant le temps de l'exécution des travaux prévus au contrat d'entretien ou lors de la réparation, une personne habilitée doit toujours être présente et ce pendant toute la durée que le technicien effectue son entretien ou sa réparation.
Les services d'entretien ou de réparation sont effectués en semaine et pendant les heures de bureau (pas les samedis, dimanches ou jours fériés) entre 08h00 et 16h30.
Contrat d'entretien : après paiement du montant dû et en fonction de la fréquence d'entretien applicable, le client sera contacté par téléphone ou par e-mail en vue de fixer un rendez-vous pour son entretien périodique. Le client est informé par écrit de l'heure de la maintenance au moins 14 jours à l'avance.
En cas d'empêchement, le client doit contacter le service après-vente d'Elco Belgium au 02/481 50 30 pour prendre un nouveau rendez-vous, au plus tard 5 jours calendaires avant la date de maintenance prévue. Pour une réparation, c'est 2 jours avant la date prévue de la réparation. Passé ce délai, un report de rendez-vous est considéré comme une absence. En cas d'absence, un montant forfaitaire pour les frais de déplacement sera facturé selon les tarifs en vigueur. Le montant fixe doit être payé avant la nouvelle visite du technicien.
Article 5
Les cas listés ci-dessous ne sont en aucun cas couverts par un quelconque contrat ou garantie légale ou commerciale Elco. La réparation des dysfonctionnements qui en résultent ne fait partie d'aucun contrat de maintenance ni garantie légale ou commerciale et Elco ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :
• Les dommages causés par le manque d’eau, de carburant (au sens large du terme) ou d’électricité ou leur incapacité
• Dommages dus à une fuite (sous chaque appareil, une collecte doit être fournie par le client pour toute fuite);
• cheminées défectueuses ou contaminées;
• ventilation insuffisante de la chaufferie (normes NBN) ;
• surchauffe, gel, inondation, incendie, mauvais état ou mauvais placement de la tuyauterie, toutes causes non dues à l’appareil lui-même, et force majeure;
• contamination interne de l’eau de l’installation;
• le détartrage de l’appareil;
• mauvais fonctionnement de l’appareil (vannes de radiateur scellées, robinet gaz/fioul fermé, pression de gaz, compteur de gaz, commande en mode été, réservoir de fioul vide, ...);
• installation incorrecte de l'appareil ou de l'ensemble du système de chauffage ;
• les défaillances du thermostat d’ambiance ou de la télécommande ou les réglages incorrects de celui-ci;
• les dommages intentionnels ou les accidents impliquant des dommages à l’Appareil ;
• les travaux effectués par des personnes ou des entreprises non autorisées et leurs conséquences possibles sur le produit Elco ou Ariston;
• tous cas de force majeure et plus généralement toutes causes non imputables au Dispositif lui-même
• en l’absence de vannes d’arrêt, tous les travaux d’inspection ne peuvent pas être effectués et aucun aquifère ne peut / ne peut être remplacé par le technicien et aucune eau ne peut / ne peut pas être drainée de l’appareil
• Si l’échangeur à plaques ou l’échangeur de chaleur des gaz de combustion sont obstrués ou endommagés par le calcaire et/ou peuvent, le remplacement de ces pièces n’est pas inclus dans les contrats Elco Belgium
• toute conséquence de la corrosion interne ou externe;
• vannes d’arrêt qui n’appartiennent pas à l’appareil et fuite due à des travaux d’inspection
• le liquide antigel des installations solaires car la durée de vie est de toute façon limitée dans le temps
• la sonde dans les panneaux solaires sur le toit qui n’est pas accessible en toute sécurité sans échelle, racks, etc.
• toutes les interventions sur le circuit de refroidissement de nos appareils qui en sont équipés et qui ne sont pas accessibles en toute sécurité sans échelle, racks, etc.
• toute intervention, quel qu’en soit le type, lors de l’évacuation des gaz de combustion
• tous les autres faits similaires à ce qui précède et résultant d’éléments externes qui ne sont pas attribuables à Elco Belgium ;

Les incidents ci-dessus ne sont pas couverts par les contrats Elco et par conséquent, les heures de travail, les frais de déplacement, le remplacement des pièces et les services sont facturés aux tarifs applicables.
L'installation doit être remplie d'eau adoucie selon les directives de la VDl2035 afin de bénéficier de la couverture. L'installation doit être soigneusement rincée. L'eau de remplissage d'une dureté supérieure à 16,8°dH (3,0 mol/litre) ou 29,9°F doit être adoucie.
Article 6
Les réparations sont effectuées après avoir reçu l'accord écrit préalable du client (par exemple par la signature du bon de travail).
Les réparations sont facturées aux tarifs en vigueur, le salaire horaire est calculé par tranches de 15 minutes (avec un minimum de 60 minutes). Les pièces livrées sont facturées aux tarifs en vigueur.
Par son accord écrit, le client s'engage à payer la facture. Les factures doivent être payées dans les 15 jours suivant leur émission. Le demandeur du service est responsable vis-à-vis d'Elco Belgium du paiement de la facture.
Article 7
Après avoir effectué les travaux de maintenance ou d'intervention, le client doit vérifier l'état de son installation lors de la signature du bon de travail et le mentionner sur le bon de travail.
Article 8
Le client garantit le libre passage au matériel, ainsi que l'enlèvement et le remplacement des objets mobiliers qui en gêneraient l'accès.
L'appareil doit être librement accessible afin que le capot de l'appareil puisse être retiré et que le technicien dispose d'un espace pour placer ses outils à proximité de l'appareil. Dans le cas où l'appareil n'est pas librement accessible et qu'une réparation/maintenance ne peut donc pas avoir lieu, le client est responsable du déplacement du technicien Elco et ce conformément aux tarifs en vigueur.
Article 9
Toute intervention ; réparation, contrat de maintenance (Omnium ou Standard) ou une garantie légale ou commerciale peut être refusé à tout moment par Elco Belgium et/ou pourrai entrainer des frais supplémentaires si :
- l'installation de l'appareil n'est pas conforme aux normes applicables (législation belge) et à la réglementation d'Elco Belgium ;
- l'appareil n'a pas été installé selon les règles de l'art ;
- l'appareil contient des composants non originaux ;
- l'appareil n'est pas accessible de manière sûre (vermine, inaccessible, insalubrité, etc.) ;
- l'appareil est en mauvais état au début du contrat ou n'a pas été entretenu conformément à la législation applicable ou à la réglementation d'Elco Belgium
- l'appareil ne correspond pas aux données du contrat.
- il reste des factures impayées après le délai de paiement.
Article 10
Le contrat Standard ou Omnium est conclu pour une durée déterminée. La date d'entrée en vigueur est celle à laquelle le contrat concerné a été activé dans le logiciel de gestion d'Elco Belgium. Le contrat est reconduit tacitement à chaque fois pour la même durée. Le Contrat Elco Omnium prend fin au plus tard le 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'appareil concerné a atteint l'âge de 10 ans. Dans ce cas, le Contrat Elco Omnium est automatiquement converti en Contrat Standard Elco. Si le client ou Elco Belgium souhaite résilier le contrat, seule une résiliation écrite (e-mail) sera acceptée si elle est envoyée 3 mois avant la date d'échéance. L'annulation doit être envoyée à contracts@be.elco.net En cas d'annulation par le client, les sommes déjà versées restent la propriété d'Elco Belgium.
Article 11
Les prix d'Elco Belgium sont révisables annuellement. Le client en sera informé par courrier ou par e-mail. Si le client n'est pas d'accord avec les prix ajustés, il a le droit de résilier le contrat de maintenance par écrit dans les 14 jours suivant l'envoi des prix ajustés. A défaut, le client est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
Article 12
Les factures d'Elco Belgium ne peuvent être payées que par voie électronique sans escompte. Toute livraison impayée reste la propriété d'Elco Belgium, qui se réserve le droit de la reprendre.
En cas de non-paiement d'une facture à l'échéance (qu'il s'agisse d'une facture d'entretien ou d'une facture de travaux complémentaires), le montant de la facture sera majoré d'une indemnité de 12% et ce avec un montant minimum de 97 € pour couvrir nos frais administratifs. Le client sera également redevable d'un intérêt de 1% par mois à compter de la date d'échéance de la facture.
Article 13
Elco Belgium n'accepte aucune responsabilité en ce qui concerne les frais, amendes ou autres remboursements pour retard de livraison de biens ou de services.
Article 14
Elco Belgium ne peut pas respecter les relations contractuelles entre propriétaire et locataire. Indépendamment des accords entre propriétaire et locataire, la facturation est toujours établie au nom de la personne qui demande l'entretien ou l'intervention.
Article 15
Le contrat d'entretien ne s'applique qu'aux appareils mentionnés dans le contrat d'entretien. Toutes les autres pièces non incluses dans le contrat de maintenance sont exclues.
Article 16
La responsabilité d'Elco Belgium dans le cadre de ce contrat est toujours limitée au prix neuf de l'appareil sur lequel porte la maintenance, dans la mesure où l'appareil a moins de 2 ans.
Article 17
Le présent contrat est régi par le droit belge. Seuls les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents pour tout litige. Contrairement à ce qui précède, Elco Belgium se réserve le droit de citer le client devant le tribunal de son lieu de résidence.