Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art 1. Coordonnées de Contact – Application des présentes conditions de vente

1.1. ELCO Belgium SA (ci-après: “ELCO Belgium”) est une société anonyme avec les coordonnées de contact suivantes:

Elco Belgium SA

Boulevard de l'Humanité 292

1190 Forest

Tél: 02.481.50.30

info@be.elco.net

TVA: BE 0414.905.028

Toute communication écrite à ELCO Belgium peut se faire par courrier postal ou par courriel.

1.2. La livraison de marchandise et l’exécution de services par ELCO Belgium est réglé par les présentes conditions
générales sauf en cas de modification expresse et écrite.
Les conditions suivantes prévalent sur les conditions propres de l’acheteur ou le receveur de service (ci-après : “Le
Client”) sauf dérogation écrite et explicite.

1.3.Les présentes conditions générales de vente font partie intégrante du contrat de vente ou du contrat de service
(ci-après dénommé "Le Contrat"), sauf dérogation écrite et explicite.
L’acheteur reconnait et accepte que ces conditions générales de vente seront valables également pour toute future relation
contractuelle.

1.4. Les conditions générales sont d’application et sont acceptées :

-dans le cas des particuliers : explicitement en signant le contrat, le bon de commande, le bon de livraison, etc.

-dans le cas de commerçants (voir aussi signature) : accepté implicitement dès acceptation de la facture.

Art. 2. Le Contrat

2.1. Le contrat ne sera conclu et ELCO Belgium ne sera lié par la commande qu'après réception de la commande
du Client et l’envoi d'un formulaire d'acceptation au Client par ELCO Belgium.

2.2. ELCO Belgium ne sera liée par des accords écrits que s'ils sont dûment signés par un organisme ou un représentant
spécialement mandaté qui peut engager légalement l'entreprise.

2.3. Les modifications que le Client souhaite apporter à un contrat déjà conclu ne sont possibles que (1) si elles sont
préalablement demandées par écrit par le Client et (2) si elles sont acceptées par ELCO Belgium.

Art.3. Durée du contrat et résiliation

3.1.Les contrats concernant la vente de marchandise se terminent lors de la livraison de la marchandise et le paiement
du prix des marchandises commandées par le Client.

3.2. Les contrats concernant l’entretien de marchandises sont conclus pour une durée indéterminée, voir les conditions
d’un contrat d’entretien.

Art 4. Délai de livraison

4.1. Les délais de livraison prédéterminés ne sont qu'indicatifs et sont communiqués par ELCO Belgium sans engagement,
sans garantie et à titre informatif uniquement. Le dépassement de ce délai ne donne pas droit au Client, pour
quelque cause que ce soit, à l'annulation, la résiliation ou la dissolution de la commande ou du Contrat, ni le droit à une
indemnité.

4.2. Si le Contrat prévoit un enlèvement de la marchandise commandée chez ELCO Belgium, la facture pour cette
marchandise ne pourra être établie que lorsque le Client est prévenu que la marchandise est à sa disposition.
Si le Client refuse d'accepter la livraison dans les quinze jours à compter de la notification, ELCO Belgium sera en droit
de facturer une indemnité hebdomadaire d'entrepôt s'élevant à deux pour mille (2/1000) de la valeur de la marchandise
jusqu'à l’enlèvement de la marchandise par le Client dans les locaux d'ELCO Belgium. Dans ce cas, le risque et les risques
du stockage seront à charge du Client.
En tout état de cause, si le Client ne récupère pas la marchandise dans le délai convenu, ELCO Belgium aura le droit de
résilier unilatéralement le Contrat et de s'affranchir de ses obligations contractuelles, sans intervention judiciaire, en
adressant un avis de défaillance au Client.
Si le Client ne donne pas suite à l’enlèvement de la marchandise endéans un délai de 15 jours comme indiqué dans la
mise en demeure, le Contrat prendra fin de plein droit, sans préjudice du droit pour ELCO Belgium de réclamer au
Client une réparation du dommage, causée par l’immobilisation de la marchandise, la perte de revenus et les coûts administratifs
liés au défaut du Client.

4.3.Dans tous les cas, les commandes ne seront exécutées qu’après réception de l’avance convenue, indiquée
dans le Contrat.

Art 5. Livraison de la marchandise

5.1. La marchandise est envoyée et livrée par ELCO Belgium aux risques et périls du Client, même en cas de transport
gratuit et si l’expédition s’effectue franco à destination. Le risque de la marchandise se transfère au Client à partir
du moment où la marchandise quitte les locaux d’ELCO Belgium, à moins que le Client n’ait reçu une notification au
sens de l’art. 4.2. et s'abstient à l’enlèvement de la marchandise.
Aux fins du présent Contrat, la marchandise est réputée d’avoir été livrée et reçue à compter du moment où elle a quitté
l'entrepôt d'ELCO Belgium.

5.2. Si le transport est organisé par Elco Belgium, un temps d'attente d'une demi-heure est acceptable pour le déchargement.
Passé ce délai, ELCO Belgium ou son transporteur a le droit de facturer les temps d'attente au tarif de 20 €
par tranche de 15 minutes entamées.

5.3. Lors de la livraison, le Client doit vérifier si le nombre de palettes/colis indiqué sur le CMR ou sur l'appareil
électronique du transporteur correspond à la livraison et s'il y a des dommages visibles. Ce type d'écart doit être noté
immédiatement sur le CMR ou l'appareil électronique du transporteur et signalé à spareparts@be.elco.net endéans les
2 jours ouvrables.
Les réclamations concernant l'absence de palettes/colis et/ou les dommages visibles ne seront pas prises en
considération si elles n'ont pas été mentionnées sur le CMR ou l'appareil électronique du transporteur et signées par le
Client et le transporteur.

5.4. Le Client doit informer spareparts@be.elco.net dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison (date de livraison
CMR) de tout écart par rapport au nombre d'articles sur une palette/dans un colis, ou des dommages qui n'étaient pas
immédiatement apparents lors de la livraison. Les réclamations ne seront plus traitées après l'expiration de ces délais.

5.5. Sauf convention contraire, les marchandises seront livrées DDP (Delivery Duty Paid) sur le site du Client (Incoterms
2021). Une fois les marchandises livrées, le Client supporte tous les risques.

5.6. Pour toute commande de produits finis et/ou accessoires dont la valeur, hors TVA n’excède pas 300,00 euros
nets, des frais administratifs de 15,00 euros seront .

5.7. Pour toute commande de pièces détachées dont la valeur, hors TVA n’excède pas 50,00 euros nets, des frais
administratifs de 7,00 euros seront reclamés.

Art.6.Retour marchandises

6.1. Les retours doivent être demandés par e-mail à spareparts@be.elco.net.

6.2. Les retours ne sont acceptés qu'avec l'approbation écrite préalable de spareparts@be.elco.net.

6.3. Les articles emballés doivent être retournés emballés dans une boîte externe pour réduire le risque d’endom
magement.

6.4. L'état de l'article (sac/plastique/boîte) doit être sans écriture et exempt d'étiquettes/ruban adhésif autre que
celles du fournisseur et doit être retourné de cette manière.

6.5. Chaque retour doit être accompagné d'un formulaire de retour et de la facture d'achat.

6.6. Sauf convention contraire, le Client est responsable des frais et risques de transport des retours jusqu'au Vendeur
à Forest.

6.7. Sauf convention contraire, la marchandise doit être retournée à l'état neuf, c'est-à-dire emballage intact, sans
écriture, non ouvert (scellé non cassé), marchandise à l'état neuf et âgée de 2 mois maximum.

6.8. Les retours reçus qui ne sont pas dans l'état convenu seront refusés et seront soit détruits, soit retournés au
Client accompagné d'une facture pour une participation forfaitaire aux frais de logistique de 40€ par boîte.

6.9. Sauf si le retour est le résultat d'une erreur du client ou sauf convention contraire, les retours sont crédités en
standard à 85% de la valeur facturée. Ceci pour couvrir les frais de contrôle, de réapprovisionnement et d'administration.

Art.7.Le prix et le paiemen

7.1. Prix

Sauf mention contraire, les offres de ELCO Belgium sont sans engagement et peuvent être modifiées à tout moment.

Les prix indiqués sont ceux des marchandises. Les frais de transport sont à charge du Client. Les prix s’entendent hors
TVA.

7.2. Paiement

Le paiement s’effectuera au grand comptant, sans escompte, ni ristourne, après déduction de l’acompte payé suivant
art. 4.3.

paiement effectué entre les mains d’un membre de notre personnel ou de l’un de nos représentants ne sera valable
ni opposable sans quittance.

En cas de non-paiement à l’échéance, les conventions suivantes seront appliquées sans mise en demeure :

1. Les sommes dues en principal, frais, taxes et autres accessoires seront majorées d'un intérêt conventionnel de
10 %.

2. La non-exécution rend le solde débiteur des comptes du Client exigible sur-le-champ quels que soient les délais
convenus et donne le droit à ELCO Belgium de suspendre l’exécution de toutes autres commandes en
cours.

3. Le montant des factures, frais et taxes compris, est majoré de 15%, à titre d'indemnité conventionnelle, forfai
taire et irréductible d'un minimum de 75,00 EUR, à majorer avec les frais de recouvrement judiciaire.

4. Les éventuels transactions avec le Client ne constituent nullement une novation ou renonciation. L’escompte
des lettres de change est à charge de l’intéressé.

5. Si l'acheteur est également fournisseur de nos sociétés, en cas de non-paiement d'une facture, un règlement à
la date d'échéance peut être compensé légalement.

Art. 8. Responsabilité

8.1. Pour les défauts des marchandises livrées s’applique la garantie comme visée à l'article 12 (Garantie) de ces
conditions.

8.2. ELCO Belgium n’est responsable que des dommages subis par le Client, résultant directement et exclusivement
d’une erreur flagrante ou intentionnelle de ELCO Belgium étant entendu que n’entrent en considération pour une
indemnisation, que le dommages contre lesquels ELCO Belgium est assuré, ou contre lesquels, raisonnablement , étant
donné les usages pratiquées dans le secteur, elle aurait dû s’assurer.

8.3. La responsabilité éventuelle de ELCO Belgium sera limitée :
- dommages directes et physiques provoqués aux marchandises livrés par ELCO Belgium;
A cet égard, les limitations suivantes doivent être prises en compte;
- aux dommages directes et physiques causés aux propriétés du Client;
- aux dommages directes et physiques causés aux personnes .

8.3.1. N’entre pas en ligne de compte pour une indemnisation, le manque à gagner (chômage technique, frais de starie
et autres coûts, pertes de revenus etc.) survenu pour quelque raison que ce soit, les dommages indirects et les dégâts
aux tiers. Le Client est tenu, le cas échéant, de s’assurer contre les dommages..

8.3.2. ELCO Belgium n’est pas responsable des dommages (quel qu’ils soient) provoqués par ou pendant l’exécution
du travail de montage des marchandises ou installations livrées, à des objets sur lesquels les travaux sont effectués ou à
des objets se trouvant à proximité du lieu où sont effectués les travaux.

8.3.3. ELCO Belgium n’est pas responsable des dommages provoqués par l’erreur flagrante ou intentionnelle par le
personnel auxiliaire.

8.3.4. Les dommages à indemniser par ELCO Belgium seront modérés, si le prix à payer par le Client est peu élevé,
en comparaison avec l’importance du dommage subi pour le Client.

8.3.5. Le Client exemptera ELCO Belgium de toutes demandes de tiers concernant des dommages et intérêts à
l’égard de ELCO Belgium en ce qui concerne l'utilisation de dessins, échantillons, modèles, plaques miniatures ou autres
éléments envoyés par le Client, et est responsable de tous les frais qui en découlent.
Art. 9

Art 9. Force majeure

9.1. Si, après la mise en vigueur d’un contrat, celui-ci ne peut être exécuté par ELCO Belgium, suite à des circonstances
dont ELCO Belgium n’avait pas connaissance au moment de la conclusion du contrat, ELCO Belgium aura le
droit d’exiger que le contenu du contrat, soit modifié de telle sorte que l’exécution reste possible.
Dans un tel cas, le Client ne peut réclamer le moindre dédommagement.

9.2. De plus, ELCO Belgium aura le droit de suspendre l’accomplissement de ses obligations, y compris les obligations
de livraison et d'installation, et ne sera pas en défaut, si, par suite de la modification de circonstances, raisonnablement
imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendantes de sa volonté, elle est provisoirement empêchée
d’exécuter ses obligations.

Dans un tel cas, le Client ne peut réclamer le moindre dédommagement.

9.3. Par ‘circonstances raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et indépendantes de
la volonté de ELCO Belgium’, on comprend également la non-exécution par les fournisseurs de ELCO Belgium de leurs
obligations, l’incendie, la grève ou le lockout, ainsi que la perte des matériaux à transformer et des événements tels que
tempêtes, tremblements de terre et inondations, interdictions d'importation ou d’échanges commerciaux, guerre ou
actes de terrorisme ou toute autre situation de nature à rendre la livraison plus difficile ou impossible.
Dans un tel cas, le Client ne peut réclamer le moindre dédommagement..

Dans un tel cas, le Client ne peut réclamer le moindre dédommagement.

9.4 Si l’exécution reste durablement impossible ou si l’impossibilité provisoire se poursuit pendant plus de six
mois, auquel cas, le Contrat entre les parties est résilié sans qu’aucune des parties puisse prétendre à une indemnité
des dommages subis ou à subir à cause de la résiliation.

9.5 Si ELCO Belgium a partiellement exécuté ses obligations avant la résiliation, comme prévu à l'art. 9.4, ELCO
Belgium a droit à une part proportionnelle du prix convenu, compte tenu du travail déjà accompli et des frais encourus.

ELCO Belgium se réserve les droits d’auteur sur tous ses dessins, schémas et projets.

Les poids, dimensions, prix, rendements et autres caractéristiques figurant dans nos catalogues, prospectus, circulaires, dépliants publicitaires, gravures et listes de prix d’ELCO Belgium, ne constituent que des valeurs approximatives.

Ces données ne revêtent aucun caractère obligatoire pour ELCO Belgium, à moins que le contrat n’y fasse référence expressément.

Art. 10. Plans – dessins – documents

Belgium se réserve les droits d’auteur sur tous ses dessins, schémas et projets.
Les poids, dimensions, prix, rendements et autres caractéristiques figurant dans nos catalogues, prospectus, circulaires,
dépliants publicitaires, gravures et listes de prix d’ELCO Belgium, ne constituent que des valeurs approximatives. Ces
données ne revêtent aucun caractère obligatoire pour ELCO Belgium, à moins que le contrat n’y fasse référence expressément.

Art. 11. Responsabilité d’exécution des schémas fonctionnels

Les plans et dessins présentés par ELCO Belgium au Client, et/ou au distributeur, concernent des schémas fonctionnels
généraux portant la simple indication des principes des travaux, mais ne contiennent aucune étude détaillée ni plans
d’exécution concrets des travaux à exécuter.

Pour l’exécution pratique et la réalisation de ces plans et dessins, le Client ou bien l’utilisateur final confie ceux-ci à un
technicien de son choix. ELCO Belgium n’exercera aucun contrôle sur ce technicien, indépendant à son égard.

Le Client reconnaît être au courant du caractère purement général des schémas fonctionnels de ELCO Belgium et du
fait qu’il ne s’agit nullement de plans d’exécution concrets. ELCO Belgium ne porte aucune responsabilité concernant la
responsabilité finale liée à l’exécution et à la mise en oeuvre de ses schémas fonctionnels par un tiers..

Art. 12. Propriété

12.1. Les marchandises livrées par ELCO Belgium restent la propriété d’ ELCO Belgium jusqu’à ce que l’acheteur ait
rempli toutes les obligations suivantes de tous les contrats d’achat conclus avec ELCO Belgium:

- la ou les contreparties relatives à l’article livré ou aux articles à livrer;

-la ou les contreparties relatives aux services fournis ou à exécuter par ELCO Belgium dans le cadre du ou des
contrats d'achat ;

- toute réclamation de non-respect par l'acheteur à l'égard d'un ou de plusieurs contrats d'achat, y compris l'indemnité
forfaitaire et les intérêts.

12.2. Tant que l'acheteur n'a pas rempli ses obligations envers ELCO Belgium l'installation des produits vendus ne
les rend pas réels, par incorporation ou par destination, mais servira de garantie pour le montant dû à ELCO Belgium
Tant que ces obligations ne seront pas remplies, l'acheteur s'abstiendra également de mettre en gage ces marchandises
sans le consentement d' ELCO Belgium ou en accordant toute autre garantie à leur sujet.

12.3. Si l'acheteur manque à ses obligations ou craint légitimement de ne pas le faire, ELCO Belgium est en droit de
retirer ou de retirer les marchandises livrées sur lesquelles la réserve de propriété visée au paragraphe 1 incombe à
l'acheteur ou à des tiers qui les détiennent pour le compte de l'acheteur à facturer au vendeur. L'acheteur est obligé de
coopérer pleinement à cet égard, sous peine d'une indemnité égale à 10% du montant dû par jour.

12.4. Compte tenu de la réserve de propriété d’ ELCO Belgium, l’acheteur transfère à ELCO Belgium toutes les créances
auxquelles il peut ou pourrait faire valoir tout droit sur ces produits à l’égard de tiers, jusqu’à concurrence du
montant dû à ELCO Belgium, y compris le nantissement que L'acheteur aurait obtenu des respects envers ces tiers.

12.5.L’acheteur transfère immédiatement et sans réserve à ELCO Belgium toutes les créances nées de la revente
des marchandises impayées.

12.6. L'acheteur est responsable de tout dommage, perte, destruction partielle ou totale de la marchandise, quelle
qu'en soit la cause, même en cas de force majeure ou de coïncidence.

12.7.L'acheteur doit assurer les marchandises sous réserve de propriété contre l'incendie, l'explosion et les dégâts
des eaux et contre le vol et stipuler dans la police d'assurance que toute indemnité sera versée directement à ELCO et il
doit également fournir à ELCO toutes les informations / justifications nécessaires concernant la police d'assurance souscrite
à transférer à ELCO Belgique.

12.8. Tant que le paiement intégral n’est pas effectué, l’acheteur n’est pas autorisé à accorder de privilège sur les
marchandises vendues sous réserve de propriété ni à les utiliser à titre de garantie.

12.9.L'acheteur s'engage à informer chaque tiers, en particulier en cas de saisie, que les marchandises appartiennent
à ELCO Belgium sous réserve de propriété, mais également à informer immédiatement ELCO Belgium de la saisie
ou de toute mesure similaire.

Art 13. Garantie

13.1.Nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication dans la mesure où ils sont utilisés dans des circonstances
normales et placés et entretenus conformément aux instructions techniques, au règlement en vigueur et aux
consignes de nos services techniques.

En particulier, la garantie que ELCO Belgium fournit le Client ne s’applique qu’à la condition de la stricte observation
des instructions expressément mentionnées dans nos brochures techniques. Un exemplaire de ces instructions peut
être fourni sur demande.

La responsabilité d’apporter la preuve de l’utilisation normale et du respect des règles et instructions précitées incombe à la personne qui invoque le vice de fabrication.

13.2. La garantie en vertu des présentes entre en vigueur le jour de l’expédition

par le Client ou le jour de la mise en service par ELCO Belgium.

La durée pour les produits ELCO Belgium est la suivante :

Toute garantie ne s'applique que si les directives et exigences de tous les manuels et / ou autres documents sont respectées

*La garantie Selecto n'est valable que si le matériel a été enrigsitré sur le site web: www.be.elco.net.

Pour ELCO, Ariston et Chaffoteaux, cela s’applique aux pièces de rechange pour une durée de 2 ans, sur des services, 8 jours. Les pièces de rechange utilisées pour réparer un produit suivent le produit dans lequel elles sont utilisées et sont donc couvertes par la garantie de ce produit. La garantie est valable jusqu'à la fin de la période de garantie sur l'article de base.a

13.3. La garantie ne s'applique que si des instructions d'installation et de maintenance sont strictement respectées.

13.4. Toute garantie à laquelle ELCO Belgium s’engage sur l’un de ses produits ne peut porter que sur l’obligation de réparer dans un lieu choisi par ELCO Belgium ou, si elle le souhaite, de remplacer les pièces défectueuses sans la moindre indemnité.

En tout état de cause, Elco Belgium décline toute responsabilité pour les défauts dus à un entretien insuffisant, à l’usure normale, à une utilisation incorrecte, à une inspection insuffisante et à une réparation ou modification effectuée par un tiers. ELCO Belgium décline également toute responsabilité pour les défauts résultant de circonstances imprévisibles ou imputables à une cause indéterminée.

La réparation ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne donne en aucun cas lieu à une extension de cette garantie. Dans tous les cas, le Client ne peut plus compter sur la réparation ou le remplacement après les périodes de garantie susmentionnées.

Pour le matériel faisant partie de la livraison mais qui n’a pas été fabriqué par ELCO lui-même, il n’est tenu que par la garantie et les obligations assurées par ses fournisseurs vis-à-vis de ELCO Belgium.

13.5. Les pièces de rechange doivent être renvoyées franco à ELCO Belgium au cours du mois de leur remplacement, faute de quoi ELCO Belgium se réserve le droit de facturer la valeur monétaire au Client..

Le Client s’engage à payer les frais de déplacement superflus du personnel résultant de sa réclamation et au taux en vigueur à ce moment-là.

13.6. Pour être éligible, toute réclamation ou appel au système de garantie doit être formulé par écrit immédiatement après que le défaut ou les erreurs ont été constatés et au plus tard dans un délai de trois jours ouvrables à compter de cette date.

La marchandise ne peut être renvoyée que si le retour a lieu avec l'autorisation d’ELCO Belgium.

13.7. Si le Client refuse sans motif une réparation urgente telle que proposée par ELCO Belgium, ce refus est considéré comme déraisonnable et disproportionné et aucun remplacement de la marchandise ne peut être demandé.

13.8. Dans la mesure requise, il est indiqué que:

- ELCO Belgium se dégage de la garantie légale des vices cachés prévue à l'article 1649 quinquies BW.

- la garantie de conformité prévue à l'art. 1649 bis ne sont pas applicables, car les marchandises sont vendues par ELCO Belgium au Client, qui est un commerçant professionnel et non un consommateur.

Art. 14. Juridiction

Tout litige découlant du Contrat sera soumis au droit belge et à la compétence exclusive des tribunaux bruxellois.

Art. 15. Confidentialité

Le règlement européen sur la Protection des données s'applique à toutes les données traitées.